Tout devis ou commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions réputées connues de celui-ci et auxquelles il ne peut opposer aucune autre clause qui n’aurait pas fait l’objet de notre part d’une acceptation expresse écrite.
PARTIES DU CONTRAT
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences professionnelles de Caroline BARBERA en qualité d’ébéniste sous le nom « NJ ATELIER ». Le terme « Tiers » désigne toute personne morale ou physique non partie au contrat. Le terme « Ebéniste » désigne l’entreprise individuelle NJ ATELIER dont le siège est 1 impasse de la figuere, 66300 LLUPIA sous le numéro siret : 79016819900020
GENERALITES
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un client auprès de l’entreprise NJ ATELIER dans le cadre de son activité artisanale. L’Ebéniste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client faisant appel au service de NJ ATELIER reconnait avoir pris connaissance des compétences artisanales de l’Ebéniste avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sens réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente.
RESPONSABILITES DU CLIENT
Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir l’Ebéniste de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable de éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse email et/ou une adresse postale valide.
ENGAGEMENT DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et l’Ebéniste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avance du projet pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
DEVIS ET CHANTIER
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
- Durée de validité du devis
La proposition de l’entreprise a une validité de deux mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. - Conditions d’exécution
Le chantier sera réalisé conformément à la réglementation en vigueur au jour de la conclusion du contrat. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des caractéristiques imprévues non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût. - Délai d’exécution
L’Ebéniste informe le Client du délai d’exécution à savoir la date de commencement du chantier ainsi que sa livraison. Néanmoins, le délai d’exécution peut être prolongé par l’Ebéniste qui doit alors en avertir le Client. Le délai d’exécution peut également être prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier. - Modification du contrat – avenants
Toutes les modifications apportées au contrat par le Client ou l’Ebéniste feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le Client.
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PRIX
Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Dans le cas de modification des charges imposée par voie législative ou réglementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant.
REGLEMENT
Sauf disposition contraire aux présentes conditions de vente ou convenue entre les parties lors de la commande et figurant sur le devis ou facturation, le règlement se compose comme suit :
- ACOMPTE : 30% du montant TTC à la signature du devis.
Le paiement de l’acompte est émis à la signature du devis et peut s’effectuer par virement bancaire, chèque ou espèce. Si un chèque est établi par le Client, il ne sera encaissé par l’Ebéniste qu’à compter du démarrage du chantier. - SOLDE : à la livraison.
Le solde est à régler à la livraison du chantier et peut s’effectuer par virement bancaire, chèque ou espèce.
En cas de retard, des pénalités seront exigibles et sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur la facture. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
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LIVRAISON ET POSE
En cas de livraison ou pose des produits sur chantier, le Client s’assurera que les conditions d’accès ou de circulation sur le chantier n’entraînent pas de risque particulier. A ce titre, il aura la responsabilité des conditions de circulation, de manoeuvre et de déchargement sur le chantier, et prendra à sa charge toutes les conséquences dommageables en cas d’accident sur le chantier. En cas de refus injustifié à la livraison, ou d’absence de personne désignée par le Client pour réceptionner les produits, l’entreprise se réserve le droit de facturer les transports aller-retour ainsi que les frais occasionnés. La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à la présentation de la facture signée des 2 parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et un exemplaire pour le client.
ANNULATION DE COMMANDE
La commande peut être annulée par le Client dans un délai de 7 jours après la signature du devis. L’acompte sera alors reversé au Client si aucune action n’aura été commencée par l’Ebéniste et si aucun achat de fourniture n’aura été engagé. En cas de rupture de contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs aux postes réalisés ou en cours de réalisation.
UTILISATION DU DEVIS & DROIT A L’IMAGE
Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise. Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisé pour promouvoir le savoir-faire et l’image de l’entreprise, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.
PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018 l’usage de vos données (nom, prénom, coordonnées…) reste strictement professionnel. Nous utilisons vos données personnelles afin de vous transmettre des pièces commerciales (devis, commandes et factures). Nous vous rappelons qu’afin de protéger la confidentialité de vos données personnelles, NJ ATELIER s’engage à ne pas divulguer, ne pas transmettre, ni partager vos données personnelles avec d’autres entités, entreprises ou organismes, quels qu’ils soient, conformément au Règlement Général de Protection des Données de 2018 sur la protection des données personnelles.
INCAPACITE DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail par suite de maladie ou d’accident, l’Ebéniste se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’une indemnité. Il est admis que l’Ebéniste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
REGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.